World Intellectual Property Organization

Myanmar

Loi sur la protection et la préservation du patrimoine culturel des régions

Raccourcis

Myanmar

Année de la version actuelle:1998
Date d’entrée en vigueur du texte original:10 septembre 1998
Date du texte (Émis):10 septembre 1998
Type de texte:Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:Expressions culturelles traditionnelles, Mise en application des droits, Savoirs traditionnels
Notes:Cette loi vise à protéger et préserver l'héritage culturel des régions.

Chapitre IV: Protéger et préserver le patrimoine culturel Région
Chapitre VI: Demande d'autorisation préalable, examen et délivrance
Chapitre VII: Interdictions
Chapitre VIII: Infractions et sanctions
Textes disponibles: 
Anglais

Protection and Preservation of Cultural Heritage Regions Law Protection and Preservation of Cultural Heritage Regions Law, Complete document (pdf) [39 KB]

n° WIPO Lex:MM013

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