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Loi d'exécution sur l'artisanat et les arts indiens de 2000 (loi publique 106497, 114 Stat. 2219), États-Unis d'Amérique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2000
Dates
Adopté/e:
24 janvier 2000
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Expressions culturelles traditionnelles
Notes
Cette loi contient des dispositions relatives aux expressions culturelles traditionnelles (ECT)
Textes disponibles
Corps du texte
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Anglais
Indian Arts and Crafts Enforcement Act of 2000 (Public Law 106497, 114 Stat. 2219)
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n° WIPO Lex
US205