États-Unis d'Amérique

Loi d'exécution sur l'artisanat et les Arts indiens de 2000, , Public Law 106497, 114 Stat. 2219

Année de la version actuelle:	2000
Date du texte (Ordonné):	24 janvier 2000
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Expressions culturelles traditionnelles
Notes:	Cette loi contient des dispositions relatives aux expressions culturelles traditionnelles (ECT)
Textes disponibles:
Anglais	Indian Arts and Crafts Enforcement Act of 2000, Public Law 106497, 114 Stat. 2219
n° WIPO Lex:	US205