World Intellectual Property Organization

Myanmar

Loi sur le développement informatique

Raccourcis

Myanmar

Année de la version actuelle:1996
Date d’entrée en vigueur du texte original:20 septembre 1996
Date du texte (Émis):20 septembre 1996
Type de texte:Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:Divers, Droit d'auteur, Mise en application des droits, Transfert de technologie
Notes:
Les objectifs de la loi de développement informatique sont à définir et à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour le développement et la diffusion de la science et la technologie informatique et de surveiller l'importation et l'exportation de logiciels informatiques ou des informations.

Pour les dispositions concernant la protection des logiciels ou des informations, voir:
Chapitre IV: Pouvoirs et fonctions du Conseil
Chapitre V: Pouvoirs et fonctions de la Fédération
Chapitre IX: Sanctions Avant et licences
Chapitre X: infractions et peines
Textes disponibles: 
Anglais

Computer Science Development Law Computer Science Development Law, Complete document (pdf) [39 KB]

n° WIPO Lex:MM012

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