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Loi sur le développement de la science et de la technologie (loi n° 5/94 du 7 juin 1994), Myanmar
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Texte abrogé
Année de version
1994
Dates
Entrée en vigueur:
7 juin 1994
Promulgué:
7 juin 1994
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Transfert de technologie,
Divers
Notes
La loi sur le développement de la science et de la technologie fournit les dispositions relatives au transfert de technologies pour la promotion des processus de production et l'amélioration de la qualité des biens.
Chapitre VII désigne le transfert de technologie
Textes disponibles
Corps du texte
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Anglais
Science and Technology Development Law (Law No. 5/94 of June 7, 1994)
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Législation Connexe
Est abrogé (e) par (1 texte(s))
Est abrogé (e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
MM011