World Intellectual Property Organization

Myanmar

Loi sur le développement de la science et de la technologie

Raccourcis

Myanmar

Année de la version actuelle:1994
Date d’entrée en vigueur du texte original:7 juin 1994
Date du texte (Émis):7 juin 1994
Type de texte:Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:Transfert de technologie
Notes:La loi sur le développement de la science et de la technologie fournit les dispositions relatives au transfert de technologies pour la promotion des processus de production et l'amélioration de la qualité des biens.

Chapitre VII désigne le transfert de technologie
Textes disponibles: 
Anglais

Science and Technology Development Law Science and Technology Development Law, Complete document (pdf) [77 KB]

n° WIPO Lex:MM011

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