World Intellectual Property Organization

Myanmar

Loi sur la télévision et le vidéo

Raccourcis

Myanmar

Année de la version actuelle:1996
Date d’entrée en vigueur du texte original:29 juin 1996
Date du texte (Émis):29 juin 1996
Type de texte:Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:Divers, Droit d'auteur, Mise en application des droits
Notes:La Loi sur la télévision et la vidéo a pour but de contrôler et prévenir les mauvaises pratiques causées par le commerce de vidéos et de préserver le patrimoine culturel et traditionnel du Myanmar.

Pour les dispositions concernant la protection des droits liés à la propriété intellectuelle, voir:

Chapitre III: Licence pour possession
Chapitre IV: Vidéo Busines License
Chapitre IX: Infractions et peines
Textes disponibles: 
Anglais

Television and Video Law Television and Video Law, Complete document (pdf) [35 KB]

n° WIPO Lex:MM010

Explorez l'OMPI