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Décret n° 2001-238 du 17 mai 2001 relatif à la protection de la propriété industrielle

Année de la version actuelle:	2001
Date du texte (Émis):	17 mai 2001
Type de texte:	Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:	Brevets (Inventions), Concurrence, Dessins et modèles industriels, Indications géographiques, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Modèles d'utilité, Noms commerciaux, Protection des obtentions végétales, Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes disponibles:
Français	Décret n° 2001-238 du 17 mai 2001 relatif à la protection de la propriété industrielle
n° WIPO Lex:	CG002