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Loi n° XLVIII de 2001 relative à la protection des dessins industriels (version consolidée au 1er mars 2011), Hongrie
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Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2002
Adopté/e:
3 juillet 2001
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Date d'entrée en vigueur: Voir l'article 65 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Act No. XLVIII of 2001 on the Legal Protection of Designs (consolidated text as of March 1, 2011)
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Hongrois
2001. évi XLVIII. törvény a formatervezési minták oltalmáról (Hatály: 2011.III.1-től)
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Législation
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n° WIPO Lex
HU045