World Intellectual Property Organization

Canada

Règlement sur les oeuvres cinématographiques visées par un droit à rémunération (DORS/99-194)

Raccourcis

Canada

Année de la version actuelle:2013
Date d’entrée en vigueur du texte original:22 avril 1999
Date du texte (Émis):22 avril 1999
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Droit d'auteur
Notes:Le présent règlement fixe les œuvres cinématographiques pour l’application
de l’article 17 de la Loi sur le droit d’auteur.


Source : http://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-99-194/index.html
Textes disponibles: 
Anglais

Cinematographic Works (Right to Remuneration) Regulations (SOR/99-194) Cinematographic Works (Right to Remuneration) Regulations (SOR/99-194), Complete document (pdf) [18 KB]

Français

Règlement sur les oeuvres cinématographiques visées par un droit à rémunération (DORS/99-194) Règlement sur les oeuvres cinématographiques visées par un droit à rémunération (DORS/99-194), Complete document (pdf) [30 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:CA051

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