Canada

Règlement sur les oeuvres cinématographiques visées par un droit à rémunération (DORS/99-194)

Année de la version actuelle:	2013
Date d’entrée en vigueur du texte original:	22 avril 1999
Date du texte (Émis):	22 avril 1999
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Droit d'auteur
Notes:	Le présent règlement fixe les œuvres cinématographiques pour l’application de l’article 17 de la Loi sur le droit d’auteur. Source : http://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-99-194/index.html
Textes disponibles:
Anglais	Cinematographic Works (Right to Remuneration) Regulations (SOR/99-194)
Français	Règlement sur les oeuvres cinématographiques visées par un droit à rémunération (DORS/99-194)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi sur le droit d’auteur (L.R., 1985, c. C-42) (CA147)
n° WIPO Lex:	CA051