World Intellectual Property Organization

Ukraine

Loi sur la Cinématographie

Raccourcis

Ukraine

Année de la version actuelle:2010
Date d’entrée en vigueur du texte original:12 février 1998
Date du texte (Ordonné):13 janvier 1998
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers, Droit d'auteur
Notes:Pour les dispositions concernant la propriété intellectuelle: voir les articles: 5, 4, 7, 11, 13 et 14
Textes disponibles: 
Ukrainien

Закон Про кінематографію Закон Про кінематографію, Complete document (pdf) [162 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:UA046

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