Australie

Loi de 2003 sur les dessins et modèles (telle que codifiée le 4 février 2010)

Année de la version actuelle:	2010
Date du texte (Ordonné):	17 décembre 2003
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Dessins et modèles industriels, Mise en application des droits
Notes:	Cette compilation, en tenant compte des amendements jusqu'à la loi n° 131 de 2009, a été préparée le 4 février 2010 par le Bureau de la rédaction législative et de l'édition, Ministère du Procureur général, Canberra. Date d'entrée en vigueur: voir l'article 2 (commencement), page 1.
Textes disponibles:
Anglais	Designs Act 2003 (consolidated as of 4 February 2010) (Version avec outil de traduction automatique)
Versions historiques:	Substitue Loi de 2003 sur les dessins industriels (AU159) Substitué par Loi de 2003 sur les dessins et modèles (telle que codifiée le 24 mai 2012) (AU321)
n° WIPO Lex:	AU172