World Intellectual Property Organization

Australie

Loi de 2003 sur les dessins et modèles (telle que codifiée le 4 février 2010)

Raccourcis

Australie

Année de la version actuelle:2010
Date du texte (Ordonné):17 décembre 2003
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Dessins et modèles industriels, Mise en application des droits
Notes:Cette compilation, en tenant compte des amendements jusqu'à la loi n° 131 de 2009, a été préparée le 4 février 2010 par le Bureau de la rédaction législative et de l'édition, Ministère du Procureur général, Canberra.

Date d'entrée en vigueur: voir l'article 2 (commencement), page 1.
Textes disponibles: 
Anglais

Designs Act 2003 (consolidated as of 4 February 2010) Designs Act 2003 (consolidated as of 4 February 2010), Complete document (pdf) [292 KB] Designs Act 2003 (consolidated as of 4 February 2010), Complete document (htm) [634 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:AU172

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