World Intellectual Property Organization

Canada

Règlement sur la désignation de réseaux (Loi sur le droit d'auteur)(DORS/99-348)

Année de la version:2012
Date d'entrée en vigueur:1 octobre 1999
Date du texte (Émis):26 août 1999
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Droit d'auteur
Notes:Pour l'application du paragraphe 30.8 (9) de la Loi sur le droit d’auteur, le présent règlement désigne les réseaux dans le sens de la Loi sur le droit d'auteur.

Source : http://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-99-348/page-1.html
Textes disponibles: 
Anglais

Regulations Prescribing Networks (Copyright Act) (SOR/99-348) Regulations Prescribing Networks (Copyright Act) (SOR/99-348), Complete document (pdf) [133 KB]

Français

Règlement sur la désignation de réseaux (Loi sur le droit d'auteur)(DORS/99-348) Règlement sur la désignation de réseaux (Loi sur le droit d'auteur)(DORS/99-348), Complete document (pdf) [133 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:CA042

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