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Australie

La Constitution du Commonwealth d'Australie (tel que codifiée 25 le juillet 2003)

Raccourcis

Australie

Année de la version actuelle:2003
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 janvier 1901
Type de texte:Constitution / Loi générale
Sujet:Divers
Notes:
La Constitution de 1901, la loi suprême du gouvernement fédéral de l'Australie (également connu comme le Commonwealth d'Australie), a unifié les colonies australiennes comme une seule nation et a établi la loi en vertu duquel le gouvernement du Commonwealth australien fonctionne. La Constitution a été modifiée avec succès 8 fois par référendum et codifié en 2003 (en tenant compte des amendements à la loi n° 84 de 1977). Il précise les pouvoirs et devoirs du pouvoir législatif, exécutif et judiciaire, spécifie la répartition des pouvoirs entre le gouvernment fédéral et de l'Etat, et garantit les droits individuels du peuple.
Le gouvernement fédéral australien a la Reine représentée par le gouverneur général et un parlement bicaméral qui se compose de deux chambres: le Sénat et la Chambre des représentants. Ces trois éléments font de l'Australie une monarchie constitutionnelle et une démocratie parlementaire.

La Constitution contient des dispositions qui font expressément référence à la propriété intellectuelle en donnant au Parlement le pouvoir de promulguer des lois relatives aux brevets, droits d'auteur et marques de commerce. Paragraphe 51, partie V, article 51 (xviii) stipule: "Le Parlement a, sous réserve de la présente Constitution, le pouvoir de faire des lois pour la paix, l'ordre et le bon gouvernement de la Communauté en matière de ... (xviii): droits d'auteur, les brevets des inventions, dessins et modèles et les marques".
Textes disponibles: 
Anglais

Commonwealth of Australia Constitution Act (consolidated as of 25 July 2003) Commonwealth of Australia Constitution Act (consolidated as of 25 July 2003), Complete document (pdf) [114 KB] Commonwealth of Australia Constitution Act (consolidated as of 25 July 2003), Complete document (htm) [300 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

n° WIPO Lex:AU171

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