World Intellectual Property Organization

Ukraine

Loi sur la science et les activités scientifiques et techniques

Raccourcis

Ukraine

Année de la version actuelle:2007
Date d’entrée en vigueur du texte original:24 mars 1992
Date du texte (Ordonné):13 décembre 1991
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Divers, Droit d'auteur
Notes:Pour les dispositions concernant la propriété intellectuelle, voir les articles 1, 8, 12, 13 et 22.
Textes disponibles: 
Ukrainien

Закон Про наукову і науково-технічну діяльність Закон Про наукову і науково-технічну діяльність, Complete document (pdf) [211 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:UA039

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