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Loi sur l'expertise scientifique, technique et science, Ukraine
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Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
28 février 1995
Adopté/e:
10 février 1995
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Divers
Notes
Pour les dispositions concernant la propriété intellectuelle: voir les articles 4, 5, 16, 20 et 35
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Ukrainien
Закон Про наукову і науково-технічну експертизу
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Législation
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n° WIPO Lex
UA038