World Intellectual Property Organization

Ukraine

Loi sur l'expertise scientifique, technique et science

Raccourcis

Ukraine

Année de la version actuelle:2006
Date d’entrée en vigueur du texte original:28 février 1995
Date du texte (Ordonné):10 février 1995
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Divers, Droit d'auteur, Mise en application des droits, Modèles d'utilité
Notes:Pour les dispositions concernant la propriété intellectuelle: voir les articles 4, 5, 16, 20 et 35
Textes disponibles: 
Ukrainien

Закон Про наукову і науково-технічну експертизу Закон Про наукову і науково-технічну експертизу, Complete document (pdf) [169 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:UA038

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