Portugal

Décret-loi n° 129/98 du 13 mai 1998 (Registre National des Sociétés)

Année de la version actuelle:	1998
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 juillet 1998
Date du texte (Émis):	13 mai 1998
Type de texte:	Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:	Divers, Mise en application des droits, Noms commerciaux
Notes:	Titre III du décret-loi se réfère à la protection des noms commerciaux du Registre national des sociétés.
Textes disponibles:
Portugais	Decreto-Lei n.° 129/98 de 13 de Maio (Registo Nacional de Pessoas Colectivas (RNPC))
n° WIPO Lex:	PT077