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Chapitre: 362 Ordonnance sur les descriptions commerciales, Hong Kong (Chine)
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2009
Dates
Adopté/e:
1 janvier 1981
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques,
Mise en application des droits
Notes
Cette ordonnance contient des dispositions interdisant, entre autres, l'utilisation de fausses désignations commerciales, d'information fausse, trompeuse ou incomplète, et la falsification des marques de commerce.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
商品説明條例(第362章)
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Anglais
Trade Descriptions Ordinance (Chapter 362)
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Législation
Substitue (1 texte(s))
Substitue (1 texte(s))
n° WIPO Lex
HK162