World Intellectual Property Organization

Portugal

Décret-Loi n° 125/2006 du 29 juin (Marque Immédiate)

Raccourcis

Portugal

Année de la version actuelle:2006
Date d’entrée en vigueur du texte original:30 juin 2006
Date du texte (Émis):29 juin 2006
Type de texte:Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:Marques
Notes:"Cette ordonnance établit un moyen de créer
entreprises via Internet, en introduisant dans notre
système juridique d'une manière innovante pour la constitution
des sociétés civiles et commerciales sous la forme
commerciales."
(traduction de courtoisie de la OMPI)
Textes disponibles: 
Portugais

Decreto-Lei n.° 125/2006 de 29 de Junho Decreto-Lei n.° 125/2006 de 29 de Junho, Complete document (pdf) [131 KB]

n° WIPO Lex:PT074

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