Ukraine

Loi de l'Ukraine sur les informations scientifiques et techniques

Année de la version:2003
Date d'entrée en vigueur:23 juillet 1993
Date du texte (Ordonné):25 juin 1993
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers, Droit d'auteur, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits
Notes:Pour les dispositions concernant la propriété intellectuelle, voir les articles 2, 10 et 15
Textes disponibles: 
Ukrainien

Закон України про науково-технічну інформацію N Закон України про науково-технічну інформацію N, Complete document (pdf) [105 KB] Закон України про науково-технічну інформацію N, Complete document (htm) [69 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:UA034

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