World Intellectual Property Organization

Ukraine

Loi sur les informations scientifiques et techniques

Raccourcis

Ukraine

Année de la version actuelle:2003
Date d’entrée en vigueur du texte original:23 juillet 1993
Date du texte (Ordonné):25 juin 1993
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers, Droit d'auteur, Mise en application des droits
Notes:Pour les dispositions concernant la propriété intellectuelle, voir les articles 2, 10 et 15
Textes disponibles: 
Ukrainien

Закон Про науково-технічну інформацію N Закон Про науково-технічну інформацію N, Complete document (pdf) [107 KB]

n° WIPO Lex:UA034

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