Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Chapitre: 336H Règlement de la Cour de district, Hong Kong (Chine)
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2010
Dates
Adopté/e:
1 janvier 2000
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits
Notes
Ces règles régissent les procédures civiles devant la Cour de district de la RASHK et contiennent les formulaires à utiliser.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
區域法院規則(第336H章)
PDF
HTML
Anglais
The Rules of the District Court (Chapter 336H)
PDF
HTML
Législation
Substitue (2 texte(s))
Substitue (2 texte(s))
n° WIPO Lex
HK155