Hong Kong (Chine)

Chapitre: 336H Règlement de la Cour de district

Année de la version actuelle:	2010
Date du texte (Émis):	2000
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Mise en application des droits
Notes:	Ces règles régissent les procédures civiles devant la Cour de district de la RASHK et contiennent les formulaires à utiliser.
Textes disponibles:
Anglais	Chapter: 336H The Rules of the District Court (Version avec outil de traduction automatique)
Chinois	區域法院規則 (Version avec outil de traduction automatique)
n° WIPO Lex:	HK155