World Intellectual Property Organization

Ukraine

Loi sur les associations économiques

Raccourcis

Ukraine

Année de la version actuelle:2010
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 octobre 1991
Date du texte (Ordonné):19 septembre 1991
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Mise en application des droits
Notes:
-Cette loi définit la notion d'association économique et les principes par lesquels elles doivent être réglementées ainsi que les droits et les devoirs de leurs participants et de leurs fondateurs.

-L'article 13 contient des dispositions relatives à la propriété intellectuelle, qui se lit: «Les contributions des participants et fondateurs de l'association peuvent inclure: bâtiments, maisons, équipements et autres matériels de valeur, documents importants, les droits d'utilisation des terres, l'eau et autres ressources naturelles, droits de propriété des constructions, équipements et autres, y compris la propriété intellectuelle, les ressources de l'argent, y compris les devises.'
Textes disponibles: 
Anglais

Law on Economic Associations Law on Economic Associations, Complete document (pdf) [77 KB]

Ukrainien

Закон Про господарські товариства N 1576-XII від 19 вересня 1991 року Закон Про господарські товариства N 1576-XII від 19 вересня 1991 року, Complete document (pdf) [236 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:UA030

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