Ukraine

Loi sur les associations économiques

Année de la version:2010
Date d'entrée en vigueur:1 octobre 1991
Date du texte:19 septembre 1991
Sujet:Mise en application des droits
Notes:
Cette loi définit la notion d'association économique et les principes par lesquels elles doivent être réglementées ainsi que les droits et les devoirs de leurs participants et de leurs fondateurs.

L'article 13 contient des dispositions relatives à la propriété intellectuelle, qui se lit: «Les contributions des participants et fondateurs de l'association peuvent inclure: bâtiments, maisons, équipements et autres matériels de valeur, documents importants, les droits d'utilisation des terres, l'eau et autres ressources naturelles, droits de propriété des constructions, équipements et autres, y compris la propriété intellectuelle, les ressources de l'argent, y compris les devises.'
Textes disponibles: 
Anglais

Law on Economic Associations Law on Economic Associations, Complete document (pdf) [77 KB]

Ukrainien

Закон Про господарські товариства N 1576-XII від 19 вересня 1991 року Закон Про господарські товариства N 1576-XII від 19 вересня 1991 року, Complete document (pdf) [236 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:UA030

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