World Intellectual Property Organization

Ukraine

Loi sur les activités économiques extérieures

Raccourcis

Ukraine

Année de la version actuelle:2009
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 juillet 1991
Date du texte (Ordonné):16 avril 1991
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers, Mise en application des droits
Notes:Pour les dispositions concernant la propriété intellectuelle: voir les articles 1, 16 et 17
Textes disponibles: 
Ukrainien

Закон Про зовнішньоекономічну діяльність Закон Про зовнішньоекономічну діяльність, Complete document (pdf) [298 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:UA029

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