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Chapitre: 338A Règlement du Tribunal des petites créances (Général), Hong Kong (Chine)
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
1 octobre 1976
Adopté/e:
1 janvier 1976
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits
Notes
Ces règles prévoient les règles générales de pratique et de procédure du Tribunal des petites créances de la RAS de Hong Kong.
Textes disponibles
Corps du texte
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Chinois
小額錢債審裁處(一般)規則(第338A章)
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Anglais
Small Claims Tribunal (General) Rules (Chapter 338A)
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n° WIPO Lex
HK142