World Intellectual Property Organization

Ukraine

Loi sur l'activité d'innovation

Raccourcis

Ukraine

Année de la version actuelle:2005
Date d’entrée en vigueur du texte original:7 août 2002
Date du texte (Ordonné):4 juillet 2002
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Divers, Marques, Modèles d'utilité, Noms commerciaux, Protection des obtentions végétales, Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes:-Date d'entrée en vigueur: voir le chapitre VII
-Pour les dispositions concernant la propriété intellectuelle, voir l'article 14
Textes disponibles: 
Anglais

Law on Innovation Activity Law on Innovation Activity, Complete document (pdf) [17 KB]

Ukrainien

Закон Про інноваційну діяльність Закон Про інноваційну діяльність, Complete document (pdf) [125 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:UA027

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