Ukraine

Loi sur l'activité d'innovation

Année de la version:2005
Date d'entrée en vigueur:7 août 2002
Date du texte (Ordonné):4 juillet 2002
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers, Propriété industrielle
Notes:-Date d'entrée en vigueur: voir le chapitre VII
-Pour les dispositions concernant la propriété intellectuelle, voir l'article 14
Textes disponibles: 
Ukrainien

Закон Про інноваційну діяльність Закон Про інноваційну діяльність, Complete document (pdf) [125 KB] Закон Про інноваційну діяльність, Complete document (htm) [94 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:UA027

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