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Chapitre: 484A Règlement de la Cour d'appel final de Hong Kong, Hong Kong (Chine)
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2002
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1997
Adopté/e:
1 janvier 1997
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits
Notes
Ces règles régissent les procédures adoptées au Tribunal de dernière instance de la RAS de Hong Kong et contient les formulaires à utiliser.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
香港終審法院規則(第484A章)
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Anglais
Hong Kong Court of Final Appeal Rules (Chapter 484A)
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n° WIPO Lex
HK132