Ukraine

Code de procédure civile de l'Ukraine

Année de la version:2009
Date d'entrée en vigueur:1 septembre 2005
Date du texte (Ordonné):18 mars 2004
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers, Mise en application des droits
Notes:
La notification OMC stipule:
Les procédures civiles ont pour objet d'assurer l'examen et le règlement équitable, impartial et rapide des affaires civiles visant à protéger les droits, libertés ou intérêts des personnes physiques auxquels il est porté atteinte, qui ne sont pas reconnus ou qui sont contestés, ainsi que les droits et intérêts des personnes morales et de l'État.

L'article 151 prévoit qu'à la demande d'une personne intéressée, un tribunal peut prononcer une injonction avant l'introduction d'une demande afin de prévenir toute atteinte à un droit de propriété intellectuelle, en particulier à un dessin industriel; un délai est fixé pour la présentation de cette demande et des pièces qui y sont jointes.
Textes disponibles: 
Anglais

Civil Procedure Code of Ukraine Civil Procedure Code of Ukraine, Complete document (pdf) [391 KB] Civil Procedure Code of Ukraine, Complete document (htm) [645 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:UA025

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