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Code de procédure civile de l'Ukraine, Ukraine
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Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
1 septembre 2005
Adopté/e:
18 mars 2004
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
La notification présentée par l’Ukraine à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
Les procédures civiles ont pour objet d'assurer l'examen et le règlement équitable, impartial et rapide des affaires civiles visant à protéger les droits, libertés ou intérêts des personnes physiques auxquels il est porté atteinte, qui ne sont pas reconnus ou qui sont contestés, ainsi que les droits et intérêts des personnes morales et de l'État.
L'article 151 prévoit qu'à la demande d'une personne intéressée, un tribunal peut prononcer une injonction avant l'introduction d'une demande afin de prévenir toute atteinte à un droit de propriété intellectuelle, en particulier à un dessin industriel; un délai est fixé pour la présentation de cette demande et des pièces qui y sont jointes.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Civil Procedure Code of Ukraine
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Législation
est substitué(e) par (3 texte(s))
est substitué(e) par (3 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/UKR71 page 7
n° WIPO Lex
UA025