World Intellectual Property Organization

Ukraine

Code de procédure civile de l'Ukraine

Raccourcis

Ukraine

Année de la version actuelle:2009
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 septembre 2005
Date du texte (Ordonné):18 mars 2004
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Dessins et modèles industriels, Divers, Indications géographiques, Marques, Mise en application des droits, Modèles d'utilité, Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes:
La notification OMC stipule:
Les procédures civiles ont pour objet d'assurer l'examen et le règlement équitable, impartial et rapide des affaires civiles visant à protéger les droits, libertés ou intérêts des personnes physiques auxquels il est porté atteinte, qui ne sont pas reconnus ou qui sont contestés, ainsi que les droits et intérêts des personnes morales et de l'État.

L'article 151 prévoit qu'à la demande d'une personne intéressée, un tribunal peut prononcer une injonction avant l'introduction d'une demande afin de prévenir toute atteinte à un droit de propriété intellectuelle, en particulier à un dessin industriel; un délai est fixé pour la présentation de cette demande et des pièces qui y sont jointes.

L'article 3 du Code de procédure civile de l'Ukraine garantit le droit de recours judiciaire
L'article 133 établit que les personnes qui interviennent dans une affaire et qui estiment qu'il n'est pas possible de présenter les éléments de preuve nécessaires ou qu'il est difficile de les présenter ont le droit de présenter une demande en vue de leur obtention.

L'article 151 prévoit que, si des personnes intervenant dans une affaire leur en font la demande, les tribunaux peuvent prendre les mesures nécessaires à la conservation du droit.
L'article 155 prévoit l'indemnisation des dommages causés par les mesures nécessaires à la conservation du droit ainsi que la restitution de l'objet donné en gage.
Textes disponibles: 
Anglais

Civil Procedural Code of Ukraine Civil Procedural Code of Ukraine, Complete document (pdf) [391 KB] Civil Procedural Code of Ukraine, Complete document (htm) [645 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

n° WIPO Lex:UA025

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