Sénégal

Constitution de la République du Sénégal du 22 janvier 2001

Année de la version actuelle:2001
Date du texte (Adopté):22 janvier 2001
Type de texte:Constitution / Loi générale
Sujet:Divers
Notes:La Constitution du Sénégal ne contient pas les dispositions sur la protection des droits de propriété intellectuelle. Toutefois, la Constitution protège les droits de propriété (arts. 8 et 15).
Textes disponibles: 
Français

Constitution de la République du Sénégal du 22 janvier 2001 Constitution de la République du Sénégal du 22 janvier 2001, Complete document (pdf) [198 KB]

n° WIPO Lex:SN006

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