World Intellectual Property Organization

Canada

Loi sur les Cours fédérales (L.R., 1985, ch. F-7)

Raccourcis

Canada

Année de la version actuelle:2009
Date du texte (Ordonné):1985
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Mise en application des droits
Notes:
La présente version consolidée de la Loi sur les Cours fédérales, qui a été modifiée en dernier lieu le 21 septembre 2009 contient toutes les modifications jusqu'en 2009.

La notification par Canada à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule:
'Loi sur les Cours fédérales 'attribue à la Division de première instance compétence exclusive en première instance pour connaître des affaires de conflits de demandes de brevet ou d'enregistrement d'un droit d'auteur, d'une marque de commerce, d'un dessin industriel ou d'une topographie, ainsi que des affaires dans lesquelles on cherche à faire invalider ou annuler un brevet ou radier, modifier ou rectifier une insciption dans un registtre de droits d'auteur, marques de commerce, dessins industriels ou topographies.'

Source : http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/F-7/
Textes disponibles: 
Anglais

Federal Courts Act (R.S.C., 1985, c. F-7) Federal Courts Act (R.S.C., 1985, c. F-7), Complete document (pdf) [142 KB] Federal Courts Act (R.S.C., 1985, c. F-7), Complete document (htm) [270 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Français

Loi sur les Cours fédérales (L.R., 1985, ch. F-7) Loi sur les Cours fédérales (L.R., 1985, ch. F-7), Complete document (pdf) [141 KB]

n° WIPO Lex:CA031

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