Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Chapitre: 362C Ordonnance sur les descriptions commerciales (Marquage) (Platinum), Hong Kong (Chine)
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
1 avril 1989
Adopté/e:
1 janvier 1988
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques
Notes
Cette ordonnance prévoit le marquage de la finesse de la teneur en platine du platine ou d'articles en alliage de platine qui sont fournis dans le cadre des échanges commerciaux et les détails du reçu ou de la facture qui accompagne l'offre.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
商品說明(標記)(白金)令(第362C章)
PDF
HTML
Anglais
Trade Descriptions (Marking) (Platinum) Order (Chapter 362C)
PDF
HTML
n° WIPO Lex
HK107