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Règlement sur les aliments et les drogues (C.R.C., ch. 870)(version du document à jour au 3 février 2011), Canada
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Année de version
2011
Dates
Adopté/e:
1 janvier 1978
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Noms commerciaux,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Divers,
Propriété industrielle
Notes
La notification présentée par le Canada à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'L'annexe 843 dispose que lorsqu'un fabricant dépose une présentation de drogue nouvelle (PDN) pour l'équivalent pharmaceutique ou biologique d'un produit de référence canadien, sur la base des données contenues dans la documentation déposée par l'innovateur, le Ministre ne délivre d'avis de conformité (c'est-à-dire d'autorisation de mise sur le marché) pour la PDN que cinq ans après la date de l'avis de conformité délivré à l'innovateur.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Règlement sur les aliments et les drogues (C.R.C., ch. 870)(version du document à jour au 3 février 2011)
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Anglais
Food and Drug Regulations (C.R.C., c. 870)(version of document current to February 3rd, 2011)
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Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CAN/2
IP/N/1/CAN/P/8
n° WIPO Lex
CA029