World Intellectual Property Organization

Ukraine

Code de procédure pénale de l'Ukraine

Raccourcis

Ukraine

Année de la version actuelle:2010
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 avril 1961
Date du texte (Ordonné):28 décembre 1960
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers, Mise en application des droits
Notes:La loi contient des dispositions générales et spécifiques sur les procédures pénales, qui sont également applicables aux litiges en matière de propriété intellectuelle.
Textes disponibles: 
Anglais

Criminal Procedural Code of Ukraine Criminal Procedural Code of Ukraine, Complete document (pdf) [543 KB]

n° WIPO Lex:UA023

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