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Code de procédure pénale de l'Ukraine, Ukraine
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Texte abrogé
Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
1 avril 1961
Adopté/e:
28 décembre 1960
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
La loi contient des dispositions générales et spécifiques sur les procédures pénales, qui sont également applicables aux litiges en matière de propriété intellectuelle.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Criminal Procedure Code of Ukraine
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
UA023