Afrique du Sud
Loi n° 53 de 1976 sur l'amélioration des plantes
| Année de la version actuelle: | 1996 |
|---|---|
| Date d’entrée en vigueur du texte original: | 1 juin 1980 |
| Date du texte (Ordonné): | 22 novembre 1996 |
| Type de texte: | Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif |
| Sujet: | Protection des obtentions végétales, Ressources génétiques |
| Notes: | |
| Textes disponibles: | |
| Anglais | Plant Improvement Act. No. 53 of 1976 |
| n° WIPO Lex: | ZA049 |
![Plant Improvement Act. No. 53 of 1976, Complete document (pdf) [388 KB]](/shared/images/icon/new/pdf.gif){kind=icon}
Raccourcis
le nettoyage, le conditionnement et la vente de certains matériels de multiplication peuvent être entrepris;
de prescrire les conditions dans lesquelles les plantes ou les matériels de multiplication peuvent être vendu à des fins de culture;
de prévoir la reconnaissance de certaines variétés de plantes, car un système de certification des plantes et des matériels de multiplication
dans le but de maintenir la qualité de certaines plantes et matériels de multiplication,
et assurer l'utilité de leurs produits dérivés à des fins agricoles et industrielles
fins, et pour le contrôle de l'importation et l'exportation de certaines plantes et
matériels de multiplication et de prévoir des questions accessoires.
(Traduction OMPI)