World Intellectual Property Organization

Myanmar

Directive 13 de la Loi sur l'enregistrement

Raccourcis

Myanmar

Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Noms commerciaux
Notes:
Directive 13 de la Loi sur l'enregistrement prévoit l'enregistrement des marques conformément à l'article 18 (f) de la Loi sur l'enregistrement.

Sous la directive 13, une marque est enregistrée au moyen d'une déclaration de propriété par une déclaration solennelle des faits faite par le déclarant et généralement attestée par un notaire public, un magistrat ou un fonctionnaire judiciaire. Bien que l'enregistrement d'une marque n'est pas considéré comme une preuve concluante de propriété, il est susceptible d'être considéré comme une preuve prima facie de la propriété. La capacité de produire un document d'enregistrement va certainement aider dans les procédures judiciaires civiles ou pénales.
Textes disponibles: 
Anglais

Direction 13 of the Registration Act Direction 13 of the Registration Act, Complete document (pdf) [13 KB]

Législation Connexe:

Est relié(e) par

n° WIPO Lex:MM008

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