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Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), Canada
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Année de version
1993
Dates
Adopté/e:
12 mars 1993
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Notes
La notification présentée par le Canada à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
Le Règlement sur les médicaments brevetés(avis de conformité)
'permet à un innovateur de présenter une demande tendant à interdire la délivrance d'une autorisation de mise sur le marché (avis de conformité) d'une drogue sur la base d'une autorisation antérieure de mise sur le marché d'une drogue apparentée jusqu'à ce que tous les brevets de produit et d'usage (mais non les brevets de procédé) se rapportant au médicament précédemment autorisé aient expiré.'
Textes disponibles
Corps du texte
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Français
Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité)
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Anglais
Patented Medicines (Notice of Compliance) Regulations
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Législation Connexe
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n° WIPO Lex
CA027