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Loi nº 19/2006 du 5 juin étendant les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle et industrielle et fixant les règles de procédure pour faciliter la mise en œuvre des différentes réglementations communautaires, Espagne
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
7 juin 2006
Adopté/e:
5 juin 2006
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley Nº 19/2006, de 5 de junio, por la que se amplían los medios de tutela de los derechos de propiedad intelectual e industrial y se establecen normas procesales para facilitar la aplicación de diversos reglamentos comunitarios
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Législation
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n° WIPO Lex
ES107