Canada

Loi sur les inventions des fonctionnaires (L.R., 1985, ch. P-32)

Année de la version actuelle:2000
Date du texte (Ordonné):1985
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle
Notes:
La notification par le Canada à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule:
'La loi sur les inventions des fonctionnaires de 1985, chapitre P-32 'dispose que sont dévolus aux Ministres de la Couronne tous les droits sur les inventions faites par un fonctionnaire soit dans l'exercice ou le cadre de ses attributions, soit grâce à des installations, du matériel ou une aide financière fournis par la Couronne et sur les inventions faites par un fonctionnaire qui découlent de ses attributions ou s'y rattachent.'

Source : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-32/index.html
Textes disponibles: 
Anglais

Public Servants Inventions Act (R.S.C., 1985, c. P-32) Public Servants Inventions Act (R.S.C., 1985, c. P-32), Complete document (pdf) [51 KB] Public Servants Inventions Act (R.S.C., 1985, c. P-32), Complete document (html) [33 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Français

Loi sur les inventions des fonctionnaires (L.R., 1985, ch. P-32) Loi sur les inventions des fonctionnaires (L.R., 1985, ch. P-32), Complete document (pdf) [53 KB]

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