World Intellectual Property Organization

Ukraine

Code de procédure économique de l'Ukraine Code de procédure

Année de la version:2010
Date d'entrée en vigueur:1 mars 1991
Date du texte (Ordonné):6 novembre 1991
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers, Mise en application des droits
Notes:Pour les dispositions concernant la propriété intellectuelle, voir:
-Chapitre III, article 16 «Compétence des tribunaux», qui concerne la Cour supérieure économique de l'Ukraine traitant des affaires relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle
Textes disponibles: 
Ukrainien

Господарський процесуальний кодекс України Господарський процесуальний кодекс України, Complete document (pdf) [362 KB]

n° WIPO Lex:UA021

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