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Année de version
2010
Dates
Adopté/e:
6 novembre 1991
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
Pour les dispositions concernant la propriété intellectuelle, voir:
-Chapitre III, article 16 «Compétence des tribunaux», qui concerne la Cour supérieure économique de l'Ukraine traitant des affaires relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Ukrainien
Господарський процесуальний кодекс України
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Législation
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n° WIPO Lex
UA021