World Intellectual Property Organization

Ukraine

Code économique de l'Ukraine

Raccourcis

Ukraine

Année de la version actuelle:2010
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 janvier 2004
Date du texte (Ordonné):16 janvier 2003
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Divers, Droit d'auteur, Indications géographiques, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Mise en application des droits, Modèles d'utilité, Noms commerciaux, Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes:Pour les dispositions concernant la propriété intellectuelle, voir l'article 16 «Utilisation de droits de propriété intellectuelle dans les activités économiques"
Textes disponibles: 
Anglais

Economic Code of Ukraine Economic Code of Ukraine, Complete document (pdf) [21 KB]

Ukrainien

Господарський Кодекс України Господарський Кодекс України, Complete document (pdf) [80 KB]

n° WIPO Lex:UA020

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