World Intellectual Property Organization

Canada

Règlement sur les entreprises de programmation (DORS/93-436)

Année de la version:2012
Date d'entrée en vigueur:31 août 1993
Date du texte (Émis):26 août 1993
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Droit d'auteur
Notes:Le présent règlement renvoie au paragraphe 3 (1.41) et 3 (1.4) de la Loi sur le droit d'auteur. Pour l'application du paragraphe 3 (1.4) de la Loi sur le droit d'auteur, le règlement définit le terme «entreprise de programmation».

Source : http://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-93-436/page-1.html
Textes disponibles: 
Anglais

Programming Undertaking Regulations (SOR/93-436) Programming Undertaking Regulations (SOR/93-436), Complete document (pdf) [127 KB]

Français

Règlement sur les entreprises de programmation (DORS/93-436) Règlement sur les entreprises de programmation (DORS/93-436), Complete document (pdf) [127 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:CA024

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