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Règlement sur les entreprises de programmation (DORS/93-436), Canada

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Détails Détails Année de version 2019 Dates Entrée en vigueur: 31 août 1993 Adopté/e: 26 août 1993 Type de texte Textes règlementaires Sujet Droit d'auteur Notes Le présent règlement renvoie au paragraphe 3 (1.41) et 3 (1.4) de la Loi sur le droit d'auteur. Pour l'application du paragraphe 3 (1.4) de la Loi sur le droit d'auteur, le règlement définit le terme «entreprise de programmation».

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Programming Undertaking Regulations

SOR/93-436

COPYRIGHT ACT

Registration 1993-08-26

1. Regulations Defining Programming Undertaking

P.C. 1993-1684 1993-08-26

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Industry, Science and Technology and the Secretary of State of Canada, pursuant to subsection 3(1.41)Footnote * of the Copyright Act, is pleased hereby to make the annexed Regulations defining programming undertaking, effective August 31, 1993.

Return to footnote *S.C. 1993, c. 23, s. 2

Short Title 1. 1 These Regulations may be cited as the Programming Undertaking Regulations.

Programming Undertaking 2. 2 For the purpose of subsection 3(1.4) of the Copyright Act, programming undertaking means a network, other than a network within the meaning of the Broadcasting Act, consisting of

(a) a person who transmits by telecommunication all or part of the person’s programs or programming directly or indirectly to the person referred to in paragraph (b); and

(b) a person who communicates all or part of the programs or programming referred to in paragraph (a) to the public by telecommunication.



Règlement sur les entreprises de programmation

DORS/93-436

LOI SUR LE DROIT D’AUTEUR

Enregistrement 1993-08-26

Règlement définissant entreprise de programmation

C.P. 1993-1684 1993-08-26

Sur recommandation du ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie et de la secrétaire d’État du Canada et en vertu du paragraphe 3(1.41)Note de bas de page * de la Loi sur le droit d’auteur, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement définissant entreprise de programmation, lequel entre en vigueur le 31 août 1993.

Retour à la référence de la note de bas de page *L.C. 1993, ch. 23, art. 2

Titre abrégé 1 Règlement sur les entreprises de programmation.

Entreprise de programmation 2 Pour l’application du paragraphe 3(1.4) de la Loi sur le droit d’auteur, entreprise de programmation s’entend d’un réseau, autre qu’un réseau au sens de la Loi sur la radiodiffusion, constitué :

a) d’une part, d’une personne qui transmet par télécommunication tout ou partie de ses émissions ou de sa programmation directement ou indirectement à la personne visée à l’alinéa b);

b) d’autre part, d’une personne qui communique au public par télécommunication tout ou partie des émissions ou de la programmation visées à l’alinéa a).


Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))
Aucune donnée disponible

N° WIPO Lex CA024