Cap-Vert

Décret-Loi n° 59/2006 du 26 décembre 2006 sur les médicaments

Année de la version actuelle:	2006
Date d’entrée en vigueur du texte original:	29 juin 2007
Date du texte (Ordonné):	26 décembre 2006
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions), Marques, Mise en application des droits
Notes:	Date d'entrée en vigueur: voir article 86 pour plus de détails.
Textes disponibles:
Anglais	Decree-Law No. 59/2006 of December 26, 2006, on Medicinal Products
Portugais	Decreto-Lei nº 59/2006 de 26 de Dezembro (Version avec outil de traduction automatique)
n° WIPO Lex:	CV005