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Code Pénal de la République de Slovénie (Official Gazette RS, n° 55/2208), Slovénie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2007
Dates
Adopté/e:
7 septembre 2007
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits
Notes
art. 238: Marques / Dessins et modèles
art. 239: Inventions / Topographie
art. 241: le secret du commerce
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Penal Code of the Republic of Slovenia (Official Gazette RS, No. 55/2208)
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HTML
n° WIPO Lex
SI046