Ukraine

Code civil de l'Ukraine

Année de la version:2010
Date d'entrée en vigueur:1 janvier 2004
Date du texte (Ordonné):16 janvier 2003
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Divers, Droit d'auteur, Indications géographiques, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Mise en application des droits, Modèles d'utilité, Noms commerciaux, Propriété industrielle, Protection des obtentions végétales, Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes:Pour les dispositions concernant la propriété intellectuelle, voir le livre quatre «La loi de la propriété intellectuelle'
Textes disponibles: 
Ukrainien

Цивільний кодекс України Цивільний кодекс України, Complete document (pdf) [1314 KB] Цивільний кодекс України, Complete document (htm) [2222 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:UA017

Raccourcis

Ukraine