World Intellectual Property Organization

Ukraine

Code civil de l'Ukraine

Raccourcis

Ukraine

Année de la version actuelle:2009
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 janvier 2004
Date du texte (Ordonné):16 janvier 2003
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Indications géographiques, Marques, Mise en application des droits, Modèles d'utilité, Noms commerciaux, Protection des obtentions végétales, Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes:Pour les dispositions concernant la propriété intellectuelle, voir le chapitre IV «La loi de la propriété intellectuelle"
Textes disponibles: 
Ukrainien

Цивільний кодекс України Цивільний кодекс України, Complete document (pdf) [1314 KB]

n° WIPO Lex:UA017

Explorez l'OMPI