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Code civil de l'Ukraine, Ukraine
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Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2004
Adopté/e:
16 janvier 2003
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Protection des obtentions végétales,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Divers,
Propriété industrielle
Notes
Pour les dispositions concernant la propriété intellectuelle, voir le livre quatre «La loi de la propriété intellectuelle'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Ukrainien
Цивільний кодекс України
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Législation
est substitué(e) par (3 texte(s))
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n° WIPO Lex
UA017