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Loi de procédure civile de la République populaire de Chine (modifié par la Décision du 28 octobre 2007 portant modification du code de procédure civile de la République populaire de Chine), Chine
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Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
9 avril 1991
Adopté/e:
9 avril 1991
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
La modification de 2007 tel que consolidé ici avec la loi initiale a modifié les dispositions concernant la préservation des éléments de preuve (chapitre 6), la préservation des biens (chapitre 9), et l'application obligatoire (chapitre 10).
Textes disponibles
Corps du texte
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Anglais
Civil Procedure Law of the People’s Republic of China of April 9, 1991 (promulgated by the Presidential Order No.44; as amended by the Presidential Order No. 59 of Decision of October 28, 2007, on Amending the Civil Procedure Law of the People’s Republic of China)
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Chinois
2007年10月28日,中华人民共和国民事诉讼法 (中华人民共和国主席令第44号公布,于2007年10月28日根据中华人民共和国主席令第59号《关于修改〈中华人民共和国民事诉讼法〉的决定》修正)
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n° WIPO Lex
CN029