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Loi sur la protection des obtentions végétales (L.C. 1990, ch. 20), Canada
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Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
1 août 1990
Adopté/e:
19 juin 1990
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Noms commerciaux,
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Cette version codifiée des droits de l'obtenteur loi de 1990, chapitre 20 incorpore toutes les modifications jusqu'en 1995.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Plant Breeders’ Rights Act (S.C. 1990, c. 20)
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Français
Loi sur la protection des obtentions végétales (L.C. 1990, ch. 20)
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Législation
Substitue (1 texte(s))
Substitue (1 texte(s))
est modifié(e) par (1 texte(s))
est modifié(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (3 texte(s))
est substitué(e) par (3 texte(s))
Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CAN/P/3
n° WIPO Lex
CA009