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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2005
Dates
Entrée en vigueur:
9 novembre 2005
Promulgué:
9 avril 2005
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Noms commerciaux
Notes
Pour les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, voir:
Chapitre 3 'Nom d'entreprise'
- Article 21 'Sélection de nom de l'entreprise',
- Article 22 'Noms interdits'
-Article 23 'Permission de chaque personne d'utiliser le nom ou la licence d'entreprise'
-Article 24 'Responsabilité concernant la permission accordée aux autres d'utiliser d'utiliser le nom ou la licence d'entreprise'
-Article 25 'Transfert et restriction sur le transfert de nom'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Law No. 11/NA on Enterprises
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n° WIPO Lex
LA021