Bosnie-Herzégovine

Loi sur la Protection des Topographies des Circuits Intégrés

Année de la version actuelle:	2010
Date d’entrée en vigueur du texte original:	6 juillet 2010
Date du texte (Ordonné):	28 mai 2010
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits, Propriété industrielle, Schémas de configuration de circuits intégrés, Transfert de technologie
Notes:	Selon l'article 27 cette loi entrera en vigueur le huitième jour suivant le jour de sa publication au «Journal officiel de B & H" et s'applique à compter de Janvier 1, 2011.
Textes disponibles:
Anglais	The Law on the Protection of Topographies of Integrated Circuits
Bosniaque	Zakon o Zastiti Topografije Integriranog Kola (Version avec outil de traduction automatique)
Croatian	Zakon o Zastiti Topografije Integriranog Kruga
Serbian	Закон о заштити топографије интегрисаног кола
Législation Connexe:	Est relié(e) par Décision sur les frais spéciaux de procédure pour l'acquisition et la conservation des droits de propriété industrielle (BA023) Règlement sur la procédure pour la reconnaissance des topographies des circuits intégrés (BA032) Loi sur les Brevets (BA013)
n° WIPO Lex:	BA012