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Instructions administratives n° 4 de 2005 relatives aux dépôts électroniques des brevets, Belize
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2005
Dates
Entrée en vigueur:
11 mai 2005
Émis:
7 mars 2005
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions)
Notes
La notification présentée par Belize à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'L'objectif principal de cette législation subsidiaire est de prescrire la méthode de chaîne de texte de la signature électronique pour la coopération en matière de brevets (PCT) dans la phase nationale déposée par voie électronique au Belize. Cette forme de signature électronique est simple et gratuite, ce qui facilite le dépôt électronique des demandes PCT en phase nationale au Belize. Comme il a été mentionné ci-dessus, le dépôt électronique des demandes accélère l'acquisition d'un droit de propriété intellectuelle dans un délai de temps raisonnable afin d'éviter un raccourcissement injustifié de la durée de protection (voir l'article 62.2 de l'Accord sur les Accords ADPIC). '
Textes disponibles
Corps du texte
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Anglais
Patents (Electronic Filing) Administrative Instructions, No. 4 of 2005
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n° WIPO Lex
BZ026