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Loi sur les marques et la loi portant modification de la loi sur les marques (JO n° 173/2003, n° 76/2007 et n° 30/2009), Croatie
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Version précédente
Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2004
Adopté/e:
15 octobre 2003
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Concurrence,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Trademarks Act and the Act on Amendments to the Trademarks Act (OG Nos. 173/2003, 76/2007 y 30/2009)
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Législation
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Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1HRV/T/2
n° WIPO Lex
HR043