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Loi de 1986 sur la Protection du patrimoine culturel mobilier, Australie
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Année de version
2005
Dates
Adopté/e:
3 mars 2005
Entrée en vigueur:
1 juillet 1987
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Expressions culturelles traditionnelles
Notes
Cette compilation de droit de l'Australie concernant les objets culturels mobiliers regroupe les modifications à la protection du patrimoine culturel mobilier (n° 11) de 1986 jusqu'à la loi n° 8 du 22 février 2005 (préparé le 3 mars 2005 par le Bureau de la rédaction législative et de l'édition , Procureur-général du département, Canberra).
Voir section «Notes» à la Loi sur la protection du patrimoine culturel mobilier de 1986 en page 39 pour une liste complète des modifications codifiées.
Textes disponibles
Corps du texte
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Anglais
Protection of Movable Cultural Heritage Act 1986
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Législation Connexe
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n° WIPO Lex
AU161