World Intellectual Property Organization

Australie

Loi de 1986 sur la Protection du patrimoine culturel mobilier

Raccourcis

Australie

Année de la version actuelle:2005
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 juillet 1987
Date du texte (Ordonné):3 mars 2005
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Expressions culturelles traditionnelles, Mise en application des droits
Notes:Cette compilation de droit de l'Australie concernant les objets culturels mobiliers regroupe les modifications à la protection du patrimoine culturel mobilier (n° 11) de 1986 jusqu'à la loi n° 8 du 22 février 2005 (préparé le 3 mars 2005 par le Bureau de la rédaction législative et de l'édition , Procureur-général du département, Canberra).
Voir section «Notes» à la Loi sur la protection du patrimoine culturel mobilier de 1986 en page 39 pour une liste complète des modifications codifiées.
Textes disponibles: 
Anglais

Protection of Movable Cultural Heritage Act 1986 Protection of Movable Cultural Heritage Act 1986, Complete document (pdf) [121 KB]

n° WIPO Lex:AU161

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