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Loi n° XI de 1997 sur la protection des marques et des indications géographiques (version consolidée au 9 mars 2011), Hongrie
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Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1997
Adopté/e:
26 mars 1997
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Protection des obtentions végétales,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Act No. XI of 1997 on the Protection of Trademarks and Geographical Indications (consolidated text of March 9, 2011)
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Hongrois
1997. évi XI. törvény a védjegyek és a földrajzi árujelzők oltalmáról (Hatály: 2011.III.9-től)
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Législation
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Traités
n° WIPO Lex
HU041