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Règlement (CE) n° 782/2004 du 26 avril 2004, modifiant le Règlement de la Commission (CE) n° 2868/95 du 13 Décembre 1995, mettant en oeuvre le Règlement du Conseil (CE) n° 40/94 sur la marque communautaire pour donner l'effet à l'adhésion de la Communauté européenne au Protocole de Madrid, Union européenne
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2004
Dates
Entrée en vigueur:
1 octobre 2004
Adopté/e:
26 avril 2004
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par l’Union européenne à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cet Règlement met à jour la réglementation portant modalités d'application du Règlement (CE) n° 40/94 sur la marque communautaire, par suite de l'adhésion de la Communauté européenne au protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Règlement (CE) n° 782/2004 du 26 avril 2004, modifiant le Règlement de la Commission (CE) n° 2868/95 du 13 Décembre 1995, mettant en oeuvre le Règlement du Conseil (CE) n° 40/94 sur la marque communautaire pour donner l'effet à l'adhésion de la Communauté européenne au Protocole de Madrid
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Espagnol
Reglamento (CE) N° 782/2004 del 26 de abril de 2004, modificando el Reglamento de la Comisión (CE) N° 2868/95 del 13 de diciembre de 1995, poniendo en ejecución el Reglamento del Consejo (CE) N° 40/94 sobre la marca comunitaria para dar el efecto a la adhesión de la Comunidad europea al Protocolo de Madrid
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Anglais
Commission Regulation (EC) No. 782/2004 of 26 April 2004 amending Commission Regulation (EC) No. 2868/95 of 13 December 1995 implementing Council Regulation (EC) No. 40/94 on the Community trade mark to give effect to the accession of the European Community to the Madrid Protocol
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Législation
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Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/EU/8
IP/N/1/EU/T/7
n° WIPO Lex
EU085